ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site https://fr.cottonbird.be/ est édité par :

LES ÉDITIONS CRÉATIVES SASU
27 rue Gustave Eiffel – 66280 Saleilles – France
RCS Perpignan : 532 425 097
SIRET : 53242509700013
TVA intracommunautaire : FR68532425097
Téléphone : 04 68 68 48 71

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre Cotton Bird et toute personne physique effectuant un achat via le site internet fr.cottonbird.be.

Les produits proposés sur le site sont commercialisés en France ainsi qu’auprès des consommateurs situés dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en Belgique.

Le service client est accessible en français.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Cotton Bird.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cotton Bird se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client peut prendre connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles des produits :

• description,
• dimensions,
• matériaux,
• couleurs,
• options,
• prix,
• finitions,
• usages et restrictions éventuelles.

Les photographies et aperçus présents sur le site sont communiqués à titre illustratif. Des différences de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et le produit final imprimé, notamment selon les réglages de l’écran du Client ou la qualité des fichiers transmis.

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Les produits proposés par Cotton Bird sont personnalisés selon les informations et fichiers transmis par le Client.

Le Client est seul responsable :

• des textes,
• des photographies,
• des illustrations,
• des logos,
• des orthographes,
• des dates,
• et de l’ensemble des contenus transmis.

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation, à la reproduction et à l’impression des fichiers, images, textes, logos, illustrations, photographies ou tout autre élément fourni à Cotton Bird.

En transmettant ses fichiers, le Client s’engage à ce qu’aucun document fourni à Cotton Bird ne contrevienne aux droits de tiers ni aux lois et réglementations en vigueur.

Cotton Bird se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande dont le contenu semblerait manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou aux présentes CGV.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE COMMANDE

Toute validation de commande implique :

• la lecture des présentes CGV,
• leur acceptation sans réserve,
• l’acceptation des caractéristiques des produits sélectionnés.

La validation de la commande ainsi que celle du BAT (Bon À Tirer) valent validation définitive des éléments personnalisés.

Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée après validation de la commande concernant les produits personnalisés, sauf accord exceptionnel de Cotton Bird.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Dans le cadre de services complémentaires tels que l’option contrôle, l’accompagnement maquettiste ou la création sur mesure, les frais de service ne pourront être remboursés dès lors qu’un BAT aura été émis.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.

Les tarifs incluent les frais d’impression et varient selon :

• la quantité commandée,
• le type de produit,
• les finitions choisies,
• les options sélectionnées.

Les frais de livraison sont ajoutés lors de la validation du panier.

Pour les commandes expédiées vers un État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est déterminée conformément aux règles européennes en vigueur relatives à la vente à distance de biens.

Cotton Bird applique, lorsque cela est applicable, le régime OSS (One Stop Shop) pour les ventes réalisées au sein de l’Union européenne.

Cotton Bird se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site :

• Cartes bancaires,
• Klarna,
• Virement bancaire.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Cotton Bird met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des transactions.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

8.1 Délais de fabrication

Les délais moyens de fabrication sont communiqués sur le site selon les collections.

Pour les collections mariage, naissance, baptême, communion et maison, le délai moyen de fabrication est généralement de 15 à 18 jours ouvrés à compter :

• de la validation du BAT,
• ou de la validation par les maquettistes dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon l’activité saisonnière.

8.2 Périodes de forte activité

En période de forte activité commerciale, les délais peuvent être prolongés.

Cotton Bird s’engage à informer le Client en cas de retard significatif.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Le changement d’adresse est possible uniquement avant l’expédition du colis.

Belgique

• Chronopost : 24h ouvrées
• Colissimo : 3 à 5 jours ouvrés

France métropolitaine

• Colissimo : 48h ouvrées
• Mondial Relay : 3 à 4 jours ouvrés

Union européenne

• Colissimo : 3 à 5 jours ouvrés

Suisse

• Délais indicatifs : 4 à 7 jours ouvrés
• Des frais douaniers complémentaires peuvent être appliqués.

Hors Union européenne

• Délais indicatifs : 7 à 10 jours ouvrés

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Conformément à la réglementation européenne applicable aux contrats conclus à distance, les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande, sauf accord exprès contraire avec le Client.

Cotton Bird ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Il appartient au destinataire de vérifier le bon état du colis au moment de la livraison.

ARTICLE 10 – PRODUITS DESTINÉS À CONTENIR DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Certains produits commercialisés par Cotton Bird peuvent être destinés à contenir des denrées alimentaires dans les limites précisées sur les fiches produits concernées.

Sauf mention contraire :

• les produits sont destinés exclusivement à un contact alimentaire sec,
• les produits ne conviennent pas au four, micro-ondes ou lave-vaisselle,
• les produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies.

Toute utilisation non conforme relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français ainsi qu’aux dispositions européennes et belges applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion s’applique notamment aux faire-part, cartes, affiches, papeteries et produits personnalisés réalisés à la demande du Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le Client est invité à signaler tout défaut apparent ou problème de conformité dans les meilleurs délais après réception de la commande.

Toute réclamation devra être accompagnée :

• du numéro de commande,
• de photographies justificatives,
• et de toute information utile à l’analyse du dossier.

Une réclamation jugée justifiée pourra donner lieu, selon les cas :

• à la réimpression,
• au remplacement,
• ou au remboursement du produit concerné.

Cette disposition n’affecte en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

Les articles alimentaires sont exclus de tout échange et remboursement sauf défaut avéré.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français ainsi que, le cas échéant, par les dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle.

Le consommateur belge bénéficie notamment des garanties prévues par le Livre VI du Code de droit économique belge.

Le consommateur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale couvre les défauts de fabrication, d’impression, de façonnage ou de conformité des produits livrés par rapport à la commande validée.

La garantie ne couvre pas :

• les erreurs validées par le Client,
• les défauts résultant des contenus transmis,
• les problèmes liés à la qualité insuffisante des fichiers fournis,
• les variations mineures de rendu liées aux différences écran/impression.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Cotton Bird ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs transmises par le Client,
• d’une mauvaise utilisation des produits,
• d’une utilisation non conforme aux recommandations,
• des dommages indirects,
• ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Cotton Bird sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 ainsi qu’à la législation française et belge applicable.

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• d’effacement,
• de limitation du traitement,
• et de portabilité de ses données.

La politique de confidentialité est accessible sur le site internet.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique.

Pour la France : www.bloctel.gouv.fr

Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient également des dispositifs d’opposition prévus par la réglementation belge applicable.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du service client Cotton Bird, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 19 – CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des droits impératifs accordés par la législation de son État de résidence lorsque ces dispositions sont plus protectrices que le droit français.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutefois, le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficie également des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, le consommateur pourra saisir soit les juridictions françaises compétentes, soit les juridictions du lieu de sa résidence habituelle conformément aux règles européennes applicables.